Introduction:

Les présentes Conditions générales de ventes (ci-après CGV) ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre la société Happyjuraculteur (ci-après le Marchand) et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après le Client) sur le site https://happyjuraculteur.com (ci-après “nom du Site Internet”).

En cas de question sur les CGV ou la Politique de confidentialité, le Client peut contacter le service client à l’adresse électronique suivante : arnauldbaert@icloud.com

1. Acceptation des CGV

En utilisant https://happyjuraculteur.com ou en effectuant une commande par son intermédiaire, le Client accepte d’être lié par les présentes CGV et la Politique de confidentialité, et ce sans restriction ni réserve.

Avant de pouvoir passer commande, le Client doit obligatoirement cocher la case “Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité”.

2. Autonomie

L’annulation d’une clause des CGV n'affectera pas la validité des CGV dans leur ensemble.

3. Modification des CGV

Le Marchand se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, les modifications prenant le cas échéant effet dès leur publication sur https://happyjuraculteur.com. Les nouvelles CGV s’appliqueront pour toute nouvelle commande.

4. Propriété Intellectuelle

Le contenu du site https://happyjuraculteur.com (logos, textes, marques, images, vidéos) est la propriété intellectuelle du Marchand. Toute reproduction intégrale ou partielle est interdite sans l’autorisation expresse et préalable du Marchand.

5. Disponibilité des Produits

Toute commande sur https://happyjuraculteur.com est conditionnée à la disponibilité des produits. En cas d’indisponibilité après passation d’une commande, cette dernière sera annulée et le Client en sera averti sur l’adresse électronique renseignée par le Client pour passer sa commande. Le Marchand se réserve la possibilité de retirer ses produits de https://happyjuraculteur.com ou d’en modifier toute information ou illustration à tout moment.

La description des produits sur https://happyjuraculteur.com ne constitue pas un document contractuel. La responsabilité du Marchand ne saurait donc pas être engagée en cas de différences n’affectant pas leurs caractéristiques essentielles.

7. Frais et modalités de livraison

Sous réserve de disponibilité (voir article 5 ci-dessus), le Marchand s’engage à livrer la commande du Client dans les 30 jours à compter de la confirmation de la commande reçue sur l’adresse électronique fournie par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l’état de ses produits et la conformité de sa commande lors de la livraison.

Lorsqu’il passe sa commande, il appartient au Client de choisir la modalité de livraison de son choix parmi celles proposées sur https://happyjuraculteur.com. Les frais de livraison sont consultables sur les sites web des transporteurs.

8. Modalité de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux énumérés sur https://happyjuraculteur.com.

Le Marchand se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment, sans impacter les commandes en cours.

9. Formation du Contrat

En effectuant une commande sur https://happyjuraculteur.com, le Client garantit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et d’être légalement capable de contracter.

Le Client garantit être un professionnel effectuant une commande dans le cadre de son activité commerciale. Les présentes CGV s’adressent aux professionnels agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle. Il est expressément rappelé que les CGV n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un acheteur professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe à son profit.

Pour passer une commande, le Client valide son panier et procède au paiement conformément à l’article 7 ci-dessus. Un contrat de vente n’est formé entre le Client et le Marchand qu’à réception par le Client d’un e-mail de confirmation de sa commande sur l’adresse électronique fournie par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du contenu de sa commande avant de valider son panier et de procéder au paiement. Le Client peut modifier son panier avant de le valider et de procéder au paiement de sa commande.

10. Refus de commande

Le Marchand se réserve le droit de refuser toute commande

11. Transfert de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété du Marchand jusqu’au paiement du prix de la commande et de la livraison par le Client.

Le transfert des risques s’effectue dès le moment de la livraison de la commande au Client.

12. Garantie légale

En cas de non-conformité de la commande au moment de la livraison, le Marchand respecte ses obligations en matière de garantie légale. Le Client agissant en tant que consommateur peut contacter le service client conformément à l’article 7 ci-dessus Le Client doit exercer sa garantie légale dans les 2 mois à compter de la livraison de la commande. Il est libre de réclamer au service client le remplacement de la commande non-conforme ou le renvoi de la commande et le remboursement du prix des produits défectueux. En cas de retour, le Client doit en informer explicitement le Marchand et renvoyer la totalité de sa commande, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine non endommagé, avec tous les accessoires livrés.

13. Défauts cachés

Le Client peut contacter le service client conformément à l’article 11 ci-dessus si, au moment de la livraison, des défauts constatés dans sa commande rendant les produits impropres à leur utilisation. Le Client peut alors demander une réduction de prix au service client ou renvoyer sa commande afin de se faire rembourser le prix des produits défectueux. En cas de retour, le Client doit informer explicitement le Marchand de sa rétractation et renvoyer la totalité de sa commande, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine non endommagé, avec tous les accessoires livrés.

14. Droit de rétractation

En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client agissant en tant que consommateur peut se rétracter sans motif dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé au jour ouvré suivant.

Toutefois, en vertu de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles »

En cas de rétractation, le Client recevra un remboursement de sa commande, excluant les éventuels frais de livraison pour le retour, par le même mode de paiement utilisé par le Client pour l’achat des produits, et ce dans les conditions prévues à l’article 13 ci-dessous. Ce remboursement ne comportera pas les éventuels frais de retours.

15. Exercice du droit de rétractation

Afin d’exercer son droit de rétraction, le Client agissant en tant que consommateur doit informer explicitement le Marchand de sa rétractation et renvoyer la totalité de sa commande, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine non endommagé, avec tous les accessoires livrés.

16. Force Majeure

Le Marchand ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles au titre de la vente de produits achetés sur https://happyjuraculteur.com en cas de survenance d’un fait indépendant de sa volonté, d’un cas de force majeure ou d’un fait d’un tiers extérieur à la volonté du Marchand.

Il est convenu que peuvent constituer notamment des cas de force majeure : les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes ou externes au marchand, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, les virus et piratages informatiques, et plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté du Marchand.

18. Règlement amiable des litiges

L’article L. 612-1 du Code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Sont visés les litiges portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.

19. Loi et juridiction

Tout litige en lien avec les contrats de vente de produits achetés sur https://happyjuraculteur.com sera soumis à la compétence des juridictions et lois Loi Française régissant lesdits contrats de vente.

20. Informations sur le Marchand

Informations légales sur la société:

• dénomination sociale: Entreprise individuelle (EI)
• RCS: 91778267400019 Lons Le Saunier
• Numéro de TVA: FR27917782674

Contact: arnauldbaert@icloud.com, 0685314855

Coordonnées du Service Client: arnauldbaert@icloud.com